Conformité au RGPD

1. Notre engagement en matière de RGPD

LuxSign s’engage à respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la législation luxembourgeoise en matière de protection des données. Cette page décrit la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel conformément à ces règles.

Important : LuxSign applique les principes du RGPD mais ne détient pas de certification RGPD spécifique. Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles requises par la loi applicable pour protéger vos données.

2. Base légale du traitement

Nous traitons vos données à caractère personnel sur les fondements juridiques suivants :

• Exécution du contrat : pour fournir le service auquel vous avez souscrit
• Intérêts légitimes : pour améliorer notre service, prévenir la fraude et garantir la sécurité
• Consentement : lorsque vous avez donné votre consentement explicite à des traitements déterminés
• Obligations légales : pour nous conformer aux lois et réglementations applicables

3. Droits des personnes concernées

En vertu du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données à caractère personnel :

Pour exercer l’un de ces droits, contactez-nous à l’adresse support [at] luxsign.lu. Nous répondrons à votre demande dans un délai d’un mois, comme l’exige le RGPD. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires si nécessaire, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Nous vous informerons de toute prolongation dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Nous pouvons exiger une vérification de votre identité avant de traiter votre demande.

4. Mesures de protection des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données, notamment :

• Chiffrement conforme aux standards du secteur, au repos et en transit
• Données hébergées sur notre propre infrastructure au Luxembourg, au sein de l’UE
• Évaluations et mises à jour de sécurité régulières
• Contrôles d’accès et mécanismes d’authentification
• Procédures de réponse aux incidents
• Sauvegardes régulières et plans de reprise d’activité

5. Notification des violations de données

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous informerons les personnes concernées dans les meilleurs délais et, lorsque cela est requis, notifierons la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de la violation, conformément au RGPD.

6. Accords de sous-traitance

Lorsque nous faisons appel à des sous-traitants pour traiter des données à caractère personnel pour notre compte, nous veillons à ce qu’ils soient contractuellement tenus au respect du RGPD. Nous ne travaillons qu’avec des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité. Les sous-traitants auxquels nous recourons actuellement sont nommés à la section 5 de notre politique de confidentialité.

7. Transferts internationaux de données

Vos données à caractère personnel sont stockées et traitées au Luxembourg, au sein de l’Espace économique européen (EEE). Nous ne transférons pas de données en dehors de l’EEE sauf nécessité et sous réserve de garanties appropriées (clauses contractuelles types, décisions d’adéquation, etc.).

8. Conservation des données

Nous ne conservons les données à caractère personnel que le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, y compris les obligations légales, comptables ou déclaratives. Les durées ci-dessous correspondent à celles indiquées dans notre politique de confidentialité :

• Données de compte : durée du compte, plus trois ans
• Documents signés : 10 ans à compter de la date de signature, conformément au droit commercial luxembourgeois et au règlement eIDAS
• Pistes d’audit : 10 ans à compter de la finalisation du document, à titre de preuve au sens du règlement eIDAS
• Justificatifs de paiement : 10 ans, en application du droit fiscal et commercial luxembourgeois
• Sauvegardes : supprimées selon notre calendrier de conservation des sauvegardes, généralement sous 90 jours

9. Décision automatisée et profilage

LuxSign n’a pas recours à des décisions automatisées ni à du profilage produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative.

10. Données des mineurs

Notre service ne s’adresse pas aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons ni ne traitons sciemment de données concernant des enfants. Si nous apprenons avoir collecté des données d’un enfant sans le consentement parental approprié, nous prendrons les mesures nécessaires pour les supprimer.

11. Autorité de contrôle

Si vous avez des préoccupations quant à la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) :

Commission nationale pour la protection des données (CNPD)
15, Boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux
Luxembourg
Site web : cnpd.public.lu

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de l’État membre de l’UE de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée.

12. Mises à jour de cette page

Nous pouvons mettre à jour cette page relative à la conformité au RGPD afin de refléter l’évolution de nos pratiques ou des exigences légales. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.

13. Nous contacter

Pour toute question relative à la conformité au RGPD ou pour exercer vos droits, contactez-nous :

E-mail : support [at] luxsign.lu
Demandes générales : contact [at] luxsign.lu