Dernière mise à jour : 21 janvier 2026
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Documents illimités, envoyer des documents à signer, jusqu'à 4 signataires par document
Tarification personnalisée, accès API, signature en masse, support prioritaire
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Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte ou en contactant support [at] luxsign.lu. Après l'annulation, votre abonnement restera actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours, après quoi vous serez rétrogradé au plan Gratuit.
Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter d’un abonnement payant, sans avoir à motiver votre décision.
Adressez une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter à support [at] luxsign.lu, depuis l’adresse e-mail associée à votre compte. Aucune formulation particulière n’est exigée. Nous accuserons réception et vous rembourserons tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez employé.
Les fonctionnalités payantes sont accessibles dès le début de votre abonnement. En souscrivant un abonnement payant, vous demandez expressément que l’exécution commence pendant le délai de rétractation et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Si vous vous rétractez après le début de l’exécution, vous restez redevable d’un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu’au moment où vous nous informez, calculé sur le prix total de l’abonnement.
La rétractation met fin au contrat d’abonnement entre vous et LuxSign. Elle n’affecte ni les documents que vous avez déjà signés, ni les signatures qui y ont été apposées : ceux-ci demeurent valables et opposables entre vous et les autres parties à ces documents, et ne peuvent être annulés par la rétractation de votre abonnement.
Ce droit s’applique aux consommateurs. Les abonnements souscrits à des fins professionnelles, commerciales, artisanales ou libérales n’en bénéficient pas.
Tout le contenu, les fonctionnalités et la fonctionnalité du Service sont la propriété de LuxSign et sont protégés par les lois internationales sur le droit d'auteur, les marques et autres droits de propriété intellectuelle. Vous conservez la propriété des documents que vous téléchargez, mais accordez à LuxSign une licence limitée pour les traiter afin de fournir le Service.
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LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON DISPONIBILITÉ » SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. LuxSign ne garantit pas que le Service répondra à vos exigences ou qu'il sera ininterrompu, ponctuel, sécurisé ou sans erreur.
LuxSign prend en charge les trois niveaux de signature eIDAS au titre du règlement (UE) n° 910/2014. Les signatures créées en dessinant, en saisissant du texte ou en important une image sont des signatures électroniques simples (SES). Avec le plan Business, la signature au moyen d’une smartcard eID produit une signature avancée (AES) ou qualifiée (QES), selon le certificat présent sur votre carte.
La signature en présentiel enregistre une signature électronique simple (SES) sur un appareil contrôlé par l’hôte. LuxSign n’authentifie pas le signataire dans ce cadre : aucun lien envoyé par courriel n’est utilisé, et aucun identifiant ni document d’identité n’est vérifié. L’enregistrement indique que l’hôte a attesté avoir vérifié l’identité du signataire et nomme cet hôte. Chaque signature en présentiel est envoyée par courriel au signataire afin qu’il puisse repérer et contester une signature apposée en son nom. Lorsque l’identité du signataire doit être établie indépendamment de l’hôte, utilisez une signature électronique qualifiée (QES).
L’expéditeur peut protéger un document par un code d’accès que le signataire doit saisir avant de pouvoir ouvrir ou signer le document. Le code est choisi et communiqué par l’expéditeur ; LuxSign n’en conserve qu’une empreinte et ne peut ni le restituer ni le divulguer. LuxSign n’est pas responsable de la manière dont l’expéditeur diffuse le code, ni des accès obtenus par toute personne à qui l’expéditeur ou un signataire l’aurait communiqué. Les saisies réussies, les tentatives échouées et les blocages sont consignés dans la piste d’audit du document. Un code d’accès constitue un simple contrôle d’accès : il renforce la valeur probante d’une signature électronique simple, mais n’authentifie pas le signataire et n’élève pas la signature au rang de signature électronique avancée ou qualifiée. Le code est supprimé automatiquement une fois le document entièrement signé, afin que les parties conservent l’accès au document finalisé.
Lorsque toutes les signatures d’un document sont apposées, LuxSign demande un horodatage RFC 3161 à une autorité d’horodatage indépendante et l’intègre au PDF signé. Seule une empreinte cryptographique du document est transmise ; ni le document ni son contenu ne sont envoyés. L’horodatage atteste du moment de la signature indépendamment de l’horloge de LuxSign. Sauf mention expresse contraire, l’autorité utilisée n’est pas un prestataire de services de confiance qualifié figurant sur la liste de confiance de l’UE ; l’horodatage n’est donc pas un horodatage électronique qualifié au sens de l’article 3, point 34, du règlement eIDAS et ne bénéficie pas de la présomption prévue à l’article 41. En cas d’indisponibilité de l’autorité d’horodatage, un document peut être finalisé sans horodatage, sans que cela affecte la validité des signatures.
Pour les transactions de grande valeur, les industries réglementées ou les documents juridiquement sensibles, nous recommandons de consulter un conseiller juridique pour déterminer le type de signature approprié à vos besoins.
LuxSign se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris mais sans s'y limiter la violation de ces Conditions. Après la résiliation, votre droit d'utiliser le Service cessera immédiatement. Vous pouvez annuler votre compte à tout moment en contactant support [at] luxsign.lu.
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